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Règles de l’interprofession pour Compte personnel de formation (CPF)

POUR TOUTES LES ENTREPRISES

Public cible
Salariés (pour les demandeurs d’emploi, contactez votre conseiller en évolution professionnelle – CEP)Objectifs et qualifications visées

– Actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle (inscrite RNCP) ou les attestations de validation de blocs de compétences
– Actions VAE
– Bilans de compétences
– Préparation au code de la route et de l’épreuve pratique du permis B et C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE
– Actions de formation, accompagnement, conseil dispensés aux créateurs/repreneurs d’entreprises Actions de formation pour les bénévoles, volontaire en service civique, pompiers (si nécessaires à l’exercice de leurs missions (droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen)
– Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)

Liste des formations disponibles sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Base de prise en charge
Mobilisation du montant disponible sur le compte CPF du salarié (CDC) pour le coût pédagogique et la rémunération (dans la limite du montant des frais pédagogiques et si la formation est réalisée sur le temps de travail).

Important : la demande doit être réalisée avant le démarrage de l’action

    • Critères de prise en charge
      Attention : depuis le 1er janvier 2019, les heures CPF/DIF disponibles sur le compte du bénéficiaire sont monétisées à 15 €/h
      Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation. Abondement possible si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 30 € par heure, (l’abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié). Plus d’abondement en heures supplémentaires.

Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.

En cas de parcours Cléa financé via un CPF, possibilité de prise en charge de l’évaluation préalable (forfait : 450 €), et d’une seconde évaluation (forfait : 250 €)

Rémunérations ⇒ abondement dans les limites suivantes :
1. Base du taux horaire brut chargé réel de la rémunération multiplié par le nombre d’heures de formation (dans la limite des heures disponibles sur le compteur CPF du salarié)
2. Maximum 30 € par heure
3. Le montant maximal de salaire pris en charge sur cette enveloppe ne peut dépasser le coût pédagogique

Pas d’abondement pour la FOAD.

>> le Bilan de compétences :
Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation.
Abondement possible si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 80 € par heure, un abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié et dans la limite de 1 750 € par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel).

Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.

>> VAE :
Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation.
Abondement possible si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 80 € par heure, un abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié et dans la limite de 3 500 € par dossier.

Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.
Possibilité de prise en charge des frais de jury.

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