CE QUE DIT LA LOI

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Compte personnel de formation (CPF)
Ce que précisent les textes d’application
• Cette expérimentation n’est pas limitée à certains publics, tous les bénéficiaires potentiels de ce contrat
sont donc concernés, même si l’expérimentation vise, notamment, les personnes éloignées de l’emploi.
• Les formations suivies dans le cadre de ces contrats visent l’acquisition de compétences définies
par l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO) en accord avec le salarié, notamment
l’obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences.
• L’OPCO établit le parcours avec l’entreprise, en assure le suivi, propose si besoin des adaptations en
cours de contrat et contribue à l’évaluation de la formation.

CE QUE CHANGE LA LOI

À compter de 2019, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros. Il en est de même pour le
Compte d’engagement citoyen (CEC). Les heures inscrites sur les CPF des salariés au 31 décembre
2018 (heures CPF acquises et heures de DIF inscrites sur ces comptes) sont converties en euros. Les
heures figurant sur le CEC des salariés exerçant des activités bénévoles, de volontariat ou des activités
de maître d’apprentissage sont également converties en euros

À partir du 1er janvier 2019, les salariés ayant effectué sur l’ensemble de l’année une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail voient leur CPF crédité de :
– 500 € / an dans la limite d’un plafond de 5 000 €,
– 800 € / an dans la limite d’un plafond de 8 000 €* lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une CCN de branche.

À noter ! Le calcul des droits « au prorata » ne concerne que les salariés (temps partiel, CDD,
saisonniers…) dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps sur l’année.
• Les heures CPF et DIF figurant sur les comptes des salariés au 31 décembre 2018 sont converties
au taux de 15 € / heure.
• Les heures de CEC sont converties au taux de 12 € / heure. L’alimentation de ce compte s’effectue
à hauteur de 240€ (au lieu de 20 heures) dans la limite d’un plafond de 720€ (au lieu de 60 heures).
À noter !
– Ces nouveaux droits acquis en euros au titre de l’activité 2019, seront crédités sur les comptes
CPF lors de la campagne d’alimentation de 2020.
– En 2019, les droits sont affichés en heures et en euros pour faciliter l’appropriation de la monétisation.

* Ce montant et ce plafond sont également applicables aux personnes handicapées admises à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

Le montant de l’abondement « correctif » (dû par les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque
le salarié n’a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels ou d’une
formation autre que les formations « obligatoires») est fixé à 3 000 €.
• Les salariés licenciés suite au refus d’une modification de leur contrat de travail résultant d’un
accord de performance collective bénéficient également d’un abondement minimum de 3 000 €.
À noter ! Lorsque le salarié bénéficie de droits supplémentaires au CPF en application d’un accord
collectif d’entreprise, de groupe ou de branche (salariés à temps partiel, saisonniers…), l’employeur
verse la somme correspondant au montant de ces droits:
– en 2019, à l’opérateur de compétences dont il relève,
– à partir du 1er janvier 2020, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les « abondements» du CPF sont également définis en euros.
Les «listes CPF » sont supprimées. Depuis le 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF toutes les formations
visant l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP, d’un ou plusieurs blocs de compétences
composant ces certifications ou d’une certification ou habilitation enregistrée au RSCH (Répertoire
spécifique des certifications et habilitations qui succède à «l’Inventaire CNCP»), comprenant notamment
le socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA).
Le CPF peut aussi être mobilisé désormais pour financer un permis de conduire des véhicules du groupe
lourd.

• Les conditions et procédures d’enregistrement au RNCP sont redéfinies et celles concernant
le nouveau RSCH sont précisées: cf. encadré ci-dessous.
À noter ! Contrairement aux modalités de recensement de l’Inventaire CNCP, la nouvelle procédure
d’enregistrement au RSCH ne prévoit plus le dépôt des demandes par une autorité légitime (ou par un
organisme mandaté par elle).
• Outre le permis B (déjà éligible au CPF), il est désormais possible de financer la préparation aux
permis C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
À noter ! Comme auparavant, l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet
professionnel ou la sécurisation du parcours du salarié. Celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’une
suspension ou d’une interdiction de permis et l’auto-école doit être déclarée comme organisme de
formation. Ces conditions sont vérifiées par une attestation sur l’honneur complétée et signée par le
titulaire demandeur et produite lors de la mobilisation de son compte.

CE QUE CHANGE LA LOI

Le Congé individuel de formation (CIF) a été supprimé au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier
2019, les salariés peuvent mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer une formation certifiante
afin de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le
salarié qui envisage de recourir au CPF de transition peut bénéficier d’un accompagnement par un
opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CPF de transition comprend obligatoirement
un positionnement préalable au suivi de l’action afin d’identifier les acquis professionnels du salarié
permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

• Peuvent bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, les salariés justifiant, à la date de leur
départ en formation, de l’une des conditions suivantes:
– 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise,
quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs;
– 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières
années, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois, consécutifs
ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Pour le calcul des 4 mois en CDD ne sont pas
pris en compte les contrats en alternance, les CUI-CAE, les contrats conclus par des jeunes pendant
leur études et les CDD s’étant poursuivi par un CDI.
• Le CPF de transition professionnelle doit viser l’acquisition d’une certification RNCP, de blocs de
compétences ou d’une certification ou habilitation enregistrée au RSCH.
À noter ! Aucune durée minimale de formation n’est fixée par les textes.
• Le positionnement préalable est réalisé gratuitement par l’organisme de formation contacté
en vue de suivre la formation.
• La prise en charge financière du CPF de transition (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunération
et charges sociales lorsque celui-ci est réalisé sur le temps de travail) est assurée par des Commissions
paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

À noter ! Dans l’attente de la création des CPIR (courant 2019), ce sont les Fongecif qui instruisent les demandes de prise en charge des CPF de transition professionnelle.

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