La loi « avenir professionnel » : ce qui va changer ?

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La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de la formation professionnelle.

La loi Avenir comprend également des réformes sans lien avec la formation et notamment : l’assurance chômage, le détachement transnational, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, travail illégal et lutte contre les fraudes etc.

De nombreux Décrets d’application sont en attente de publication pour sa mise en oeuvre. Les principales mesures entreront progressivement en vigueur à partir du 1erJanvier 2019 Jusqu’en 2021.

Nous vous proposons de découvrir les changements concernant la formation et notamment pour vos prises en charge des bilans de compétences et en ce qui concerne l’entretien professionnel.

La formation

A compter du 1er Janvier 2019 :

  • Le CPF (compte personnel de formation) devient le seul outil de formation à l’initiative du salarié : la loi supprime le CIF, le congé de bilan de compétences et aux divers congés de formation
  • Création d’une application pour permettre au salarié de gérer le CPF
  • Monétisation des droits : le CPF est crédité en euros et non plus en heures
  • Suppression des listes de formations éligibles remplacées par des actions de formations certifiantes et qualifiantes
  • Droits majorés pour les salariés non qualifiés et les travailleurs handicapés
  • Les salariés à temps partiel occupant au moins un mi-temps bénéficieront du même crédit que les salariés à temps plein
  • Assouplissement des modalités de départ en formation : l’employeur ne devrait plus avoir de droit de regard sur le contenu de la formation
  • Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF
  • Modalités d’accès au CPF rénovées pour les demandeurs d’emploi
  • Le plan de formation devient le plan de développement de compétences
  • Remplacement des OPCA par des OPCO

L’entretien professionnel

L’entretien professionnel au cours duquel l’employeur et le salarié évoquent les perspectives d’évolution professionnelle du salarié devait se tenir tous les deux ans.

Désormais, la périodicité de l’entretien professionnel peut être adapté par accord collectif.

L’employeur doit au cours de cet entretien délivrer de nouvelles informations notamment sur l’activation du CPF.

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